10/04/2012

Le Code Pénal Suisse se mord la queue

C’est un cas réel. Un homme (sous le coup de poursuites judiciaires) et sa femme, tous deux hautement qualifiés, sont sans domicile fixe et sans emploi et n’en cherchent d’ailleurs pas. Ce couple fait des dettes partout, loue des appartements sans les payer et va au restaurant sans payer. Mais il n’y a aucune plainte car la mère de cet homme, bien que vivant d’une maigre retraite, paie toutes ses dettes.
Ne trouvant bientôt plus de logement, ce couple vient alors loger chez cette pauvre femme qui habite dans un tout petit studio avec son chien. Ils vivent ainsi à trois (plus le chien) dans cet espace restreint. Ce couple surveille alors tout le courrier et tous les téléphones de cette mère abusée et complètement terrorisée par son fils qui continue à se prélasser et à faire des dettes que sa mère s’empresse de payer.
En tant que Juge de Commune j’ai convoqué cette femme. La veille son fils me téléphone furieux et menaçant. J’arrive à le calmer. Le lendemain cette femme se présente. Une femme de 68 ans qui selon les gens qui la connaissaient avait vieilli de 10 ans depuis que son fils habitait chez elle. D’abord très inquiète, elle s’ouvre peu à peu et bientôt elle me dit « Enfin je ne suis plus seule ! Mon fils est un menteur et sa femme une vipère. Ils ne cessent de me menacer, de me terroriser et de me surveiller et je ne souhaite qu’une chose c’est qu’ils partent ». Je lui dis qu’elle doit porter plainte. Et elle refuse. Elle a trop peur de lui et c’est son fils. Comme elle ne voulait pas porter plainte j’ai alors envisagé de la mettre temporairement sous tutelle. Elle était d’accord. J’ai donc organisé une réunion avec la Chambre Pupillaire. Mais la veille de cette réunion, son fils me téléphone puis me passe sa mère. Et oh stupeur, elle me dit d’une toute petite voix qu’elle est si bien avec son fils, qu’elle ne veut plus de tutelle. Clairement ces paroles étaient contraintes. Je ne pouvais donc plus rien faire.
Mais je me suis renseigné partout et tout le monde m’a confirmé ses dires. Son médecin avait même convoqué plusieurs fois ce fils qui n’est jamais venu. Il estimait que cette pauvre femme était psychiquement et physiquement au plus bas et que sa santé s’était fortement dégradée en 6 mois. Il envisageait même une maltraitance physique (traces de coups).

Ne pouvant rien faire, ce cas relevait clairement de Non assistance à personne en danger (art.128 Code Pénal) :
Art. 128 Omission de prêter secours
- Celui qui n'aura pas prêté secours à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances,
- Celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Or qui m’a empêché de porter secours ? Le Code Pénal lui-même qui ne prévoit de poursuites QUE si une personne majeure lésée porte plainte.
Doit-on donc condamner le Code Pénal ?

00:19 Publié dans Solidarité | Tags : justice | Lien permanent | Commentaires (3)